1 – DÉFINITIONS

« Le LOCATAIRE » : personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location.

« Le LOUEUR » : société qui figure sur le contrat de location.

«Le MATÉRIEL » : matériels d’animation, accessoires, sonorisation et/ou éclairage et/ou vidéoprojecteur et toute autre catégorie de produits, loués pour la durée du contrat de location.

« DOMMAGES » : tout dégât survenu au MATÉRIEL.

« VOL » : est assimilé au vol le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.

Le MATÉRIEL loué est la propriété du LOUEUR.

2 – CONDITIONS À REMPLIR POUR LOUER

Le LOCATAIRE doit fournir et justifier des informations indispensables à l’établissement du contrat de location à savoir : son identité, âge et adresse. Toute location implique l’acceptation sans restriction des présentes conditions de location.

La LOCATION ne pourra être consentie qu’à une personne majeure (18 ans révolus).

3 – UTILISATION DU MATÉRIEL

3.1  État du matériel

Le MATÉRIEL, ses éventuels accessoires et consommables sont fournis au LOCATAIRE en parfait état de fonctionnement. Un bon de préparation sera établi et signé par les parties lors de la mise à disposition du MATÉRIEL au LOCATAIRE. Il indique l’état descriptif du MATÉRIEL au départ. Le LOCATAIRE doit signaler au LOUEUR, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas afin que ces constats soient rajoutés sur la fiche d’état des lieux par le LOUEUR. 

À défaut, le LOUEUR est réputé avoir délivré un MATERIEL conforme à l’état descriptif et ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ et mentionnés sur la fiche d’état des lieux.

Le MATERIEL est remis propre au LOCATAIRE. Le MATERIEL doit être rendu dans l’état où il a été reçu. Une fiche état des lieux de retour est établie et signée au retour du MATERIEL.

3.2 Usage du matériel

Le LOCATAIRE s’engage à utiliser le MATÉRIEL conformément aux conditions prévues dans la notice d’utilisation du MATÉRIEL remise par le LOUEUR. Le LOUEUR n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte en raison de défauts de fonctionnement, ou dommages survenus suite à une utilisation non-conforme du MATÉRIEL par le LOCATAIRE au regard de la notice d’utilisation. L’installation, le montage et le démontage du MATÉRIEL sont effectués sous la responsabilité du LOCATAIRE, conformément aux conditions prévues dans la notice d’utilisation.

En aucun cas le LOCATAIRE ne peut sous-louer tout ou partie du MATÉRIEL à un tiers, sauf accord de sous-location établi entre les parties. En aucun cas, le LOCATAIRE ne pourra modifier le MATÉRIEL de quelque manière que ce soit.

Le LOCATAIRE doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public lors de l’utilisation du MATÉRIEL, notamment en respectant les consignes de la notice d’utilisation du MATÉRIEL ainsi que les différentes règlementations en vigueur, notamment les  dispositions de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. En cas d’anomalies et/ou dysfonctionnements constatés sur le MATÉRIEL, le LOCATAIRE devra immédiatement cesser son utilisation et en avertir le LOUEUR.

Le LOCATAIRE est informé que le MATÉRIEL en location doit être utilisé avec des consommables adaptés et est responsable de tout dommage survenu en raison d’une utilisation de consommables inappropriés.

3.3  Pannes, réparations

En cas de panne, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR par téléphone dans les meilleurs délais. Il doit immédiatement cesser d’utiliser le MATÉRIEL et le rapporter au LOUEUR qui procédera le cas échéant aux réparations nécessaires. Aucune réparation ne peut être entreprise par le LOCATAIRE à sa propre initiative. Les réparations dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence du LOCATAIRE sont à la charge du LOCATAIRE.

Le LOUEUR peut apporter une solution de remplacement en cas de panne, ou de réparation sur le site d’installation du matériel loué par le LOCATAIRE.

4 – DURÉE DE LA LOCATION

4.1 RÉSERVATION

La réservation peut être annulée par le LOCATAIRE avant la date prévue de mise à disposition du MATÉRIEL, les frais sont à la charge du LOCATAIRE.

En cas d’annulation le LOCATAIRE peut être amené à régler une partie ou la totalité du montant total de la location, selon les conditions suivantes :

• 30% dû en cas d’annulation, peu importe la date de réservation (ou acompte de 30% conservé).
• 60% en cas d’annulation dans les 15 jours avant la date de mise à disposition du matériel.
• 80% en cas d’annulation dans les 7 jours avant la date de mise à disposition du matériel.
• 100% en cas d’annulation dans les 48h avant la date de mise à disposition du matériel.

Le LOCATAIRE souhaitant annuler sa réservation devra en informer le LOUEUR par mail ou par courrier en renvoyant le formulaire d’annulation ci-après, à l’adresse du point de vente figurant sur le mail de confirmation de réservation, afin de lui faire part de sa décision d’annulation.

En cas d’indisponibilité du MATÉRIEL réservé résultant d’un cas de force majeure, aucune indemnité ne sera due par le LOUEUR au LOCATAIRE.

4.2 Calcul de la durée

La durée de location du MATÉRIEL se calcule par tranches de 24 heures. Le LOCATAIRE s’engage à restituer le MATÉRIEL au LOUEUR à la date et heure prévues au contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. Au-delà de 1 heure de dépassement de l’horaire de restitution convenu, le LOCATAIRE se verra facturer une journée de location supplémentaire par tranche de retard entamée ainsi qu’une pénalité forfaitaire de retard de 50 euros à partir de  24h de retard.

Toute demande de location de journée(s) supplémentaire(s) devra faire l’objet d’une nouvelle réservation, préalablement acceptée par le LOUEUR et donnera lieu à la conclusion d’un nouveau contrat de location dans les locaux du  LOUEUR. 

En l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, et sauf cas de force majeure, le LOUEUR se réserve le droit de reprendre le MATERIEL en quelque lieu où il se trouve au frais du LOCATAIRE.

4.3 Fin de location

La location se termine par la restitution du MATERIEL dans les locaux du LOUEUR.

Le MATÉRIEL doit être rendu dans l’état où il a été reçu, propre, correctement rangé, avec tous les accessoires et équipements.

A défaut, le coût du nettoyage pourra être facturé au LOCATAIRE selon un forfait de 30 euros NET.

Le MATÉRIEL devra être restitué au LOUEUR pendant les heures d’ouverture de ce dernier. Une fiche état des lieux est signée au retour du MATÉRIEL.

Il ne peut y avoir de retour partiel sauf si celui-ci est stipulé sur le contrat de location.

Tous les frais de remise en état, rendus nécessaires par le fait du LOCATAIRE et justifiés sur la base d’un devis, communiqué au LOCATAIRE, lui seront facturés.

Dans l’hypothèse où la restitution nécessiterait, du fait du LOCATAIRE, un rapatriement, les frais correspondants seront facturés au LOCATAIRE. La responsabilité du LOCATAIRE est engagée jusqu’à la fin du contrat de location, sauf force majeure. Toute utilisation du MATERIEL qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.

En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.

5 – Prix de la location

5.1 Paiement

Le coût estimé de la location, devra être payé par le LOCATAIRE  intégralement lors de la réservation. Le dépôt de garantie sera effectué  par le LOCATAIRE au plus tard lors de la mise à disposition du MATÉRIEL au moyen d’une pré-autorisation par carte bancaire au nom et prénom du LOCATAIRE ou par chèque bancaire.

Le coût de la location est calculé selon les tarifs en vigueur lors de la réservation.

5.2 Le dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie est indiqué, sur le contrat de location. Il est destiné à garantir le LOUEUR du paiement de l’ensemble des sommes dont le LOCATAIRE serait redevable au titre de l’ensemble des obligations souscrites dans le cadre de la location. En l’absence de toute somme due par le LOCATAIRE au LOUEUR,  le dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fin de la location le cas échéant sous forme d’annulation de la pré-autorisation bancaire donnée au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule. Dans le cas où le LOCATAIRE serait redevable envers le LOUEUR de sommes au titre du présent contrat, le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie en en justifiant le montant.

5.3 Retard de paiement

Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement, même partiel, entrainera de plein droit, outre la facturation d’une indemnité forfaitaire ne pouvant dépasser 40 euros pour frais de recouvrement, l’application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur applicable par jour ouvré de retard à compter du lendemain du jour de l’échéance, jusqu’à complet paiement de la facture.

6 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

Le LOCATAIRE est responsable du MATÉRIEL, dont il a la garde, à compter de la mise à disposition du MATÉRIEL, telle que mentionnée dans l’état des lieux et jusqu’à la restitution effective du MATÉRIEL par le LOCATAIRE au LOUEUR. Pendant la durée de la location, le LOCATAIRE sera responsable de tous dommages causés au MATÉRIEL ainsi que de tous dommages causés par l’utilisation du MATÉRIEL pour toutes causes étrangères au fait du LOUEUR.

7 – FORCE MAJEURE

Le LOUEUR ou le LOCATAIRE ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, tel qu’il est défini à l’article 1218 du Code civil et interprété par la jurisprudence.

La partie qui invoque la force majeure devra informer sans délai l’autre partie par écrit, de la durée et des conséquences prévisibles de l’événement constitutif de force majeure.

8 – TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement par EVSL – EI BERTRAND CARTON, responsable de ce traitement et destinataire des données, afin de fournir les services de location demandés et, le cas échéant, gérer votre inscription au site EVSL-LOCATION.COM

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation à l’ensemble des données vous concernant. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

Ces droits s’exercent :

– soit en écrivant à l’adresse suivante: EVSL – 1 RUE DE L’ABBE COPPIN 62224 EQUIHEN-PLAGE

– soit par email : contact@evsl.fr

Vous pouvez à tout moment exercer votre droit de recours auprès de l’Autorité compétente en matière de protection des données personnelles (CNIL).

9 – SERVICE CLIENT – RÉCLAMATION

Pour toute information, question ou réclamation, le LOUEUR est l’interlocuteur privilégié du LOCATAIRE pour lui apporter une réponse et/ou solution. Le LOCATAIRE peut s’adresser en premier recours au LOUEUR.

En second recours, s’il n’a pas obtenu une réponse satisfaisante de la part du LOUEUR, le LOCATAIRE peut s’adresser à un médiateur.

10 – DROIT APPLICABLE JURIDICTION COMPÉTENTE

La langue régissant les présentes Conditions Générales de Location  ainsi que toutes les communications en lien avec celles-ci est le français. Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français.

LORSQUE LE LOCATAIRE EST UN PROFESSIONNEL, DE CONVENTION EXPRESSE ET SOUS RESERVE DE LA LEGISLATION IMPERATIVE EN VIGUEUR, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER SERA SEUL COMPETENT POUR TOUT LITIGE RELATIF AU PRESENT CONTRAT CONCLU AVEC DES PROFESSIONNELS.

Formulaire d’annulation :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de EVSL Solutions techniques, EI BERTRAND CARTON, entreprise domiciliée au 1 RUE DE L’ABBE COPPIN 62224 EQUIHEN PLAGE
:
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.